Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 

 

Objet

 

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente au Client des produits proposés à la vente sur le Site.

 

 

L’achat par le Client de produits sur le Site implique la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

 

Toute commande passée par le Client sur le Site dans les conditions détaillées ci-après sera soumise aux présentes conditions générales de vente.

 

 

Les présentes conditions générales de vente représentent l’intégralité des obligations des parties.

 

 

Louvé Paris et le Client s’engagent à faire preuve d’une parfaite bonne foi dans l’exécution de leurs obligations.

 

 

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.

 

 

Louvé Paris et le Client conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties aux présentes conditions générales de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits. Une telle tolérance ne saurait également être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

 

Acceptation et opposabilité des conditions générales

 

 

Le Client manifeste son acceptation des présentes conditions générales de vente lors de la validation de sa commande par le biais d’une case à cocher comportant la mention suivante « J’ai lu et j’accepte les CGV » et d’un « clic ».

 

 

Le Client est informé que Louvé Paris se réserve le droit d’adapter ou de modifier les conditions générales à tout moment. Toutefois, la version des conditions générales opposable au Client demeure celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande. Les versions modifiées des conditions générales ne s’appliqueront qu’aux commandes passées sur le Site postérieurement à leur mise en ligne et valablement acceptées par le Client.

 

 

Les conditions générales de vente sont accessibles en permanence et consultables à tout moment par le Client sur le Site dans la rubrique « Conditions générales de vente ». Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder ou de les imprimer en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

 

 

Le Client accepte que les droits et obligations résultant des présentes conditions générales de vente puissent être cédés par Louvé Paris à un tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.

 

 

Le Client autorise Louvé Paris à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes. Le Client accepte que dans cette hypothèse Louvé Paris transmette à ce sous-traitant les informations et données personnelles du Client nécessaires à l’exécution des prestations sous-traitées.

 

 

Commande des produits

 

 

Création d’un compte utilisateur ou commande en tant qu'invité.

 

 

Une fois le Client authentifié sur le Site, ce dernier doit créer un compte utilisateur à partir de la rubrique « Créer un compte » pour procéder à un achat ou remplir son panier. Ce compte est accessible au Client à partir de la rubrique « Mon compte » une fois le processus de création finalisé. Le client peut également commander sur le Site en tant qu'invité. 

 

 

Le Client complète dans la rubrique « Créer un compte » les champs obligatoires demandés en précisant notamment son adresse électronique et/ou son numéro de téléphone ainsi que le mot de passe qui seront ses identifiants pour accéder ultérieurement à son compte utilisateur.

 

 

Le Client a la possibilité de s’inscrire à la newsletter de Louvé Paris en cochant la case prévue à cet effet à la fin du formulaire de création du compte utilisateur, ou par l’intermédiaire d’une fenêtre s’affichant automatiquement lors de la visite du Client sur le Site

 

 

Une fois l’ensemble des informations demandées renseignées, le Client valide le formulaire, et reçoit un courrier électronique de confirmation de la création de son compte utilisateur à l’adresse électronique fournie dans le formulaire.

 

 

Choix des produits

 

 

Le Client choisit les produits présentés sur le Site au jour de la commande. Il est précisé au Client que mettre des produits dans son panier ne vaut pas réservation de ces produits, et qu’il doit vérifier au moment de la passation de sa commande que les produits ainsi placés dans son panier sont toujours disponibles.

 

 

Le Client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins ou avec les produits avec lesquels il souhaite éventuellement les utiliser. La responsabilité de Louvé Paris ne saurait être recherchée à cet égard.

 

 

Processus de commande

 

 

Le Client choisit les produits qu’il souhaite commander en consultant leur fiche de présentation et en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

 

 

Le Client accède ensuite au détail du total de sa commande dans le panier dans la rubrique « Mon panier ». Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total (hors frais de livraison), la modifier en ajoutant ou en supprimant des produits, corriger d’éventuelles erreurs ou encore de l’annuler.

 

 

Le Client se connecte à son compte utilisateur en renseignant ses identifiants s’il n’était pas déjà connecté lors de sa sélection des produits. Si le Client n’est pas titulaire d’un compte utilisateur, il en créé un pour finaliser sa commande selon les modalités indiquées par l’article 4.1 des présentes conditions générales. Le client peut également passer sa commande en tant qu'invité sans créer de compte utilisateur.

 

 

Le Client renseigne l’adresse de facturation et de livraison, ainsi que le mode de livraison souhaité.

 

 

Un récapitulatif de la commande du Client apparaît. Le Client est invité à accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. Lors de cette étape, le Client a également la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total (incluant les frais de livraison), de la modifier, de corriger d’éventuelles erreurs ou encore d’abandonner sa commande.

 

 

Le Client choisit son mode de paiement et procède au paiement comptant de sa commande. Cette étape emporte validation définitive de la commande du Client. Une fois la commande validée et payée par le Client, celle-ci ne peut plus être annulée sauf en cas de rejet du paiement du Client, qui emporte alors annulation automatique de la commande.

 

 

Louvé Paris accuse réception de la commande du Client en lui envoyant un courrier électronique de confirmation. Louvé Paris s’engage à honorer les commandes passées par le Client dans la limite des stocks disponibles et en cas d’indisponibilité à en informer le Client dans les meilleurs délais. La commande sera alors annulée et la somme payée par le Client lui sera intégralement remboursée.

 

 

Le Client peut consulter, télécharger et imprimer à tout moment la facture récapitulative de sa commande s'il possède un compte utilisateur.

 

 

Prix et modes de paiement 

 

 

Informations sur les prix

 

 

Les prix afférents à la commande des produits sur le Site sont indiqués sur le Site au sein de la fiche de présentation de chacun de ces produits.

 

 

Les prix sont affichés en euros en montant toutes taxes comprises (TTC), à l’exception des frais de livraison, qui sont indiqués au Client au moment de la validation de sa commande, ainsi que des éventuels frais de douane ou autres taxes qui devront être acquittées par le Client directement auprès du transporteur.

 

 

Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur le Site pour chaque produit. Le prix payé par le Client pour chaque produit commandé correspondra au prix en vigueur à la date et à l’heure de sa commande.

 

 

Les prix affichés tiennent compte de la TVA. Tout changement du taux de TVA ainsi que toute modification des éventuelles autres taxes applicables est répercuté automatiquement sur le prix des produits proposés à la vente.

 

 

Lors de la validation par le Client de sa commande, le prix total de sa commande, (comprenant le prix du produit TTC et les frais de livraison) est indiqué au Client en euros.

 

 

Si des frais de douane ou d’autres taxes liées à l’importation ou à l’exportation des produits commandés sont applicables, le Client devra procéder à leur règlement directement auprès du transporteur lors de sa réception des produits commandés.

 

 

Modes de paiement

 

 

Pour régler sa commande, le Client dispose, selon son choix, de différents modes de paiement acceptés par le Site. Le Client procède au choix de son mode de paiement au moment de la validation de sa commande.

 

 

Le Site accepte les modes de paiement suivants :

Paiement par carte bancaire ; Paiement en 3 fois avec Alma

 

 

DROIT DE RÉTRACTATION

 

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour retourner les produits commandés sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

 

 

Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit. Pour les commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément ou pour les commandes d’un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier dans le délai ci-dessus mentionné à Louvé Paris sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou en complétant le formulaire de rétractation suivant : 

 

 

Veuillez noter : compléter et renvoyer le présent formulaire à l’adresse hello@louveparis.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande réalisée sur le site www.louveparis.com.

 

 

A l’attention de la société XXX, société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de XX euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro XXX, dont le siège social est situé 1 chemin de la Buissière 69140 RILLIEUX-LA-PAPE, hello@louveparis.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la commande suivante passée sur le site www.louveparis.com: 

Date de la commande :

Numéro de la commande : 

Jour et heure de livraison du (des) produit(s) commandé(s) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

 

 

Date :

 

 

(*) Rayer la mention inutile

 

 


Par courrier postal à l’adresse suivante : 1 chemin de la Buissière 69140 RILLIEUX-LA-PAPE ;
Par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@louveparis.com.

 

 

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client sera remboursé du prix de sa commande dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a informé Louvé Paris de sa décision de rétractation, les frais de retour des produits demeurant toutefois à la charge du Client. Louvé Paris peut cependant différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits. Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf modalités différentes expressément acceptées par le Client.

 

 

Le Client devra retourner les produits commandés à Louvé Paris dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a informé Louvé Paris de sa décision de rétractation. Les produits devront être retournés à l’adresse suivante : LOUVÉ PARIS - SERVICE CLIENT 1 chemin de la Buissière 69140 RILLIEUX-LA-PAPE.

 

 

Les produits devront être retournés par le Client dans le respect des conditions suivantes :
Dans leur état d’origine;
Neufs, non portés et non lavés;
Dans leur emballage d’origine avec l’ensemble de leurs accessoires et notices.

Le Client est informé que les produits dont les étiquettes auront été détachées ne pourront faire l’objet d’un retour auprès de Louvé Paris.

 

 

Le Client est informé que sa responsabilité pourra être engagée par Louvé Paris en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

 

 

GARANTIES

 

 

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés sur les produits Louvé Paris. La mise en jeu de ces différentes garanties s’effectue : Par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@louveparis.com

 

 

Garantie légale de conformité

 

 

La garantie légale de conformité est prévue à l’article L.217-4 du Code de la consommation. Louvé Paris  est ainsi tenu de garantir au Client la conformité du produit acheté par le Client dans un délai de deux ans à compter de sa date d’achat. Un bien est conforme lorsqu’il correspond à l’usage que l’on attend habituellement de ce type de bien ou qu’il présente les caractéristiques définies par les parties au contrat.

 

 

La mise en jeu de la garantie légale de conformité permet au Client d’obtenir selon son choix le remplacement du produit ou sa réparation.

 

 

Le Client peut aussi obtenir la résolution du contrat de vente conclu avec Louvé Paris (et le remboursement du prix de son produit) ou une réduction du prix si : La réparation ou le remplacement du produit sont impossibles ; Le délai pour procéder à la réparation ou au remplacement du produit excède un mois à compter de la demande du Client ; La réparation ou le remplacement du produit présente un inconvénient majeur pour le Client.

 

 

Le Client est informé qu’il ne peut toutefois pas faire jouer la garantie légale de conformité s’il avait connaissance de la non-conformité du produit ou ne pouvait l’ignorer lors de son achat.

 

 

Garantie légale des vices cachés

 

 

La garantie légale des vices cachés est distincte de la garantie légale de conformité et est prévue à l’article 1641 du Code civil. Louvé Paris est ainsi tenu de garantir le Client contre l’ensemble des défauts cachés de ses produits les rendant impropres à un usage normal. Cette garantie joue également si le Client parvient à prouver qu’il n’aurait pas acheté le produit ou l’aurait acheté à un prix moindre s’il avait eu connaissance de ses vices.

 

 

Cette garantie s’applique dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par le Client, ce qui peut ne pas correspondre à la date d’achat du produit.

 

 

Pour que le Client puisse faire jouer la garantie légale des vices cachés, les conditions suivantes doivent être remplies :
Le vice doit être antérieur à l’achat du produit par le Client ;
Le vice ne devait pas être apparent au moment de la réception du produit par le Client ;
Le vice doit rendre le produit impropre à un usage normal.

 

 

La mise en jeu de la garantie légale des vices cachés permet au Client, selon son choix, (i) de restituer le produit et d’obtenir le remboursement du prix, ou (ii) de conserver le bagage et d’obtenir le remboursement d’une partie de son prix d’achat.

 

 

RESPONSABILITÉS 

 

 

Responsabilité de Louvé Paris

 

 

La commande en ligne de produits par le Client impose au Client de se rendre sur le Site via un accès Internet. L’ensemble des coûts afférents à cet accès sont entièrement à la charge du Client, qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

 

 

Louvé Paris fait ses meilleurs efforts pour permettre au Client l’accès et l’utilisation du Site. Cependant, eu égard à la complexité du réseau de l’internet, Louvé Paris ne saurait garantir une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

 

 

Louvé Paris se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.

 

 

Louvé Paris se réserve le droit de compléter ou de modifier à tout moment le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

 

 

Louvé Paris n’est pas responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

 

 

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces sites n’étant pas sous le contrôle de Louvé Paris, Louvé Paris ne peut être tenu pour responsable des contenus et éléments disponibles sur ces sites tiers. Le Client est invité à prendre connaissance des conditions d’utilisation de ces sites tiers.

 

 

Louvé Paris ne saurait également être tenu pour responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des présentes conditions générales de vente est due à un cas de force majeure, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou au fait du Client.

 

 

Louvé Paris fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Louvé Paris  ne saurait cependant être responsable des atteintes à la sécurité informatique résultant de la présence de virus sur le Site.

Louvé Paris s'engage à la transparence et informe ses clients qu'il fabrique ses pièces en France, à Paris.

 

 

Responsabilité du Client

 

 

Le Client doit veiller lors de la création de son compte utilisateur à fournir des informations exactes et complètes ainsi qu’à mettre à jour régulièrement ces informations. Il peut à cet égard procéder à tout moment à la modification des informations le concernant en accédant à la rubrique « Mon compte ».

 

 

Le Client est seul responsable de la préservation et de la conservation de la confidentialité de son mot de passe. Il lui incombe de prendre toute mesure utile afin d’en préserver la confidentialité et de procéder à la modification sans délai sur le Site de son mot de passe en cas de vol ou de communication non autorisée à des tiers de ce dernier. En cas de modification du mot de passe, un courrier électronique est envoyé au Client pour qu’il procède à cette modification.

 

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation du Site faite avec ses identifiants. Louvé Paris ne pourra pas être tenu pour responsable de toute perte ou dommage résultant d’un manquement du Client à ses obligations de confidentialité.

 

 

En cas d’utilisation frauduleuse du compte du Client ou de violation des présentes conditions générales de vente, Louvé Parisse réserve le droit, sans indemnité ni préavis, de fermer temporairement ou définitivement l’accès au compte utilisateur du Client. Le Client demeure pleinement responsable de l’utilisation de son compte antérieure à sa fermeture temporaire ou définitive.

 

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

 

Les présentes conditions générales de vente représentent l’intégralité des obligations des parties.

 

 

Louvé Paris et le Client s’engagent à faire preuve d’une parfaite bonne foi dans l’exécution de leurs obligations.

 

 

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.

 

 

Louvé Paris et le Client conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties aux présentes conditions générales de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits. Une telle tolérance ne saurait également être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

 

Le Client accepte que les droits et obligations résultant des présentes conditions générales de vente puissent être cédés par Louvé Paris à un tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.

 

 

Le Client autorise Louvé Paris à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes. Le Client accepte que dans cette hypothèse Louvé Paris transmette à ce sous-traitant les informations et données personnelles du Client nécessaires à l’exécution des prestations sous-traitées.

 

 

LANGUE ET LOI APPLICABLE

 

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. Si elles venaient à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la version française prévaudra en cas de contestation ou de difficulté d’interprétation.

 

 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Si le Client ne réside pas en France, il peut toutefois valablement demander et invoquer à ce qu’il soit fait application des dispositions impératives prévues par la loi du pays de l’Union Européenne dans lequel il réside.

 

 

RÈGLEMENT DES LITIGES 

 

 

Médiateur de la consommation

 

 

Louvé Paris informe le Client de sa possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales de vente, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

 

 

Le Client est à cet effet informé qu’il peut saisir le médiateur de la FEVAD. Pour soumettre le litige à ce médiateur, le Client peut au choix : Remplir le formulaire sur le site internet à l’adresse suivante : http://www.mediateurfevad.fr Envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue de la Boétie 75008 PARIS Envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : mediateurduecommerce@fevad.com

 

 

Ne peuvent être traités par le médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Louvé Paris, si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas d’avoir tenté au préalable de résoudre son litige par une réclamation écrite auprès de Louvé Paris.

 

 

Juridictions compétentes

 

 

En cas de survenance d’un litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, le Client peut saisir selon son choix l’une des juridictions compétentes en application du Code de procédure civile.